Injonction de payer : procédure, coûts et délais en 2026

L'injonction de payer : la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse

La mise en demeure n'a pas suffi. Votre débiteur reste silencieux, conteste vaguement sans argument valable, ou promet sans jamais payer. Il est temps de franchir le cap judiciaire. Et parmi les voies qui s'offrent à vous, l'injonction de payer est de loin la plus rapide, la plus simple et la moins onéreuse pour des créances incontestables.

Prévue aux articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, cette procédure non contradictoire permet d'obtenir un titre exécutoire — c'est-à-dire le droit de procéder à des saisies — sans audience, sans plaidoirie, et sans que le débiteur ne soit convoqué à ce stade. Le juge examine seul le dossier et statue sur pièces.

Elle est toutefois réservée aux créances certaines, liquides et exigibles, c'est-à-dire aux dettes dont le montant est précisément déterminable et dont le paiement est déjà dû. Si la créance est contestée dans son principe même, il faudra passer par une procédure contradictoire classique.

Quel tribunal saisir ?

Le choix de la juridiction compétente dépend de la nature des parties et du montant de la créance :

Le tribunal de commerce

Compétent lorsque la créance est née d'un acte de commerce entre deux professionnels (commerçants, sociétés commerciales). C'est la juridiction la plus fréquemment saisie pour les impayés B2B : factures de prestation, livraisons de marchandises, contrats de service entre entreprises.

Le tribunal judiciaire

Compétent dans tous les autres cas :

• Litiges entre un professionnel et un particulier (B2C).
• Litiges entre deux particuliers.
• Créances civiles (loyers impayés, prêts entre particuliers, etc.).
• Litiges impliquant des professions libérales non commerciales (avocats, médecins, architectes entre eux).

Depuis la réforme judiciaire de 2020, le tribunal judiciaire a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Pour les créances inférieures à 10 000 euros, le juge des contentieux de la protection (JCP) au sein du tribunal judiciaire peut être compétent.

Le conseil de prud'hommes

Pour les créances nées d'un contrat de travail (salaires impayés, indemnités), c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent. La procédure d'injonction de payer n'y est pas applicable ; il faut engager une procédure prud'homale spécifique.

Les conditions de recevabilité

Pour que la requête en injonction de payer soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La créance doit être certaine : elle ne doit pas être sérieusement contestée dans son existence. Une facture acceptée, un contrat signé, un bon de commande validé constituent des preuves solides.
• La créance doit être liquide : son montant doit être précisément déterminé ou déterminable par un simple calcul (principal + pénalités de retard).
• La créance doit être exigible : le terme de paiement doit être dépassé. Vous ne pouvez pas saisir le juge avant l'échéance.
• La créance doit avoir une source contractuelle ou légale : elle doit résulter d'un contrat, d'une obligation légale (loyer), d'un billet à ordre ou d'un chèque impayé.

En revanche, l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour des créances indemnitaires dont le montant dépend d'une appréciation judiciaire (dommages et intérêts non contractuellement prévus), ni pour des créances entièrement contestées par le débiteur sur le fond.

La procédure étape par étape

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

L'opposition est le principal risque de la procédure d'injonction de payer. Lorsque le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance est anéantie et l'affaire est renvoyée devant le tribunal en procédure contradictoire classique : les deux parties sont convoquées, chacune présente ses arguments et ses pièces, et le juge tranche après débat.

Cette bascule en procédure contradictoire n'est pas nécessairement défavorable au créancier :

• Si la créance est solidement documentée, le créancier conserve toutes ses chances d'obtenir gain de cause.
• Le débiteur qui forme opposition de mauvaise foi — simplement pour gagner du temps — risque une condamnation pour procédure abusive et le paiement de dommages et intérêts.
• Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement, permettant d'agir avant l'expiration des délais d'appel.

En pratique, la plupart des débiteurs ne forment pas opposition lorsque la créance est incontestable. L'opposition est plus fréquente lorsqu'il existe un véritable litige sur la qualité de la prestation ou sur l'existence de la dette.

Le coût total de la procédure d'injonction de payer

L'injonction de payer est la procédure judiciaire la moins coûteuse. Voici un récapitulatif des frais en 2026 :

• Frais de greffe : 33,47€ devant le tribunal de commerce ; gratuit devant le tribunal judiciaire pour les personnes physiques (mais des frais de timbre peuvent s'appliquer).
• Frais de signification par commissaire de justice : 50 à 120€ selon la distance et la complexité.
• Honoraires d'avocat (facultatif mais recommandé) : 150 à 500€ pour la rédaction de la requête, selon la complexité du dossier. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
• Frais d'exécution (si titre obtenu) : frais du commissaire de justice pour la saisie, variables selon le type de saisie pratiquée.

Au total, une procédure d'injonction de payer sans avocat revient à 80 à 150 euros, et à 300 à 700 euros avec assistance d'un avocat. Ces frais peuvent être réclamés au débiteur en cas de succès, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les délais réalistes en 2026

Les délais varient selon la juridiction et sa charge de travail. À titre indicatif :

• Dépôt de la requête : immédiat après constitution du dossier.
• Délai d'examen par le juge : 2 à 6 semaines selon les tribunaux (Paris connaît des délais plus longs que les juridictions de province).
• Signification par commissaire de justice : 5 à 15 jours après réception de l'ordonnance.
• Délai d'opposition : 1 mois à compter de la signification.
• Apposition de la formule exécutoire : 8 à 15 jours après expiration du délai d'opposition.

Au total, en l'absence d'opposition, il faut compter 8 à 14 semaines entre le dépôt de la requête et l'obtention du titre exécutoire. C'est un délai remarquablement court comparé aux 12 à 24 mois d'une procédure contradictoire classique.

Les pièces indispensables pour constituer un dossier solide

La solidité de votre dossier est déterminante. Le juge statue sur pièces : il ne peut accorder que ce que vous lui prouvez. Préparez systématiquement :

• Le contrat ou bon de commande signé par le débiteur, ou tout document établissant l'accord des parties.
• Les factures impayées, avec leurs numéros, dates d'émission et montants TTC.
• Les bons de livraison ou procès-verbaux de réception signés par le client, prouvant que la prestation a bien été réalisée.
• Les relances écrites et les emails échangés avec le débiteur.
• La mise en demeure envoyée en LRAR et son accusé de réception — cette pièce est particulièrement appréciée par les juges, qui voient dans la tentative amiable préalable une preuve de bonne foi du créancier.
• Les conditions générales de vente si elles sont applicables et mentionnent un taux de pénalités de retard.

Injonction de payer vs. référé provision : quelle différence ?

Pour les créances urgentes et incontestables, une alternative existe : le référé provision, prévu à l'article 835 du Code de procédure civile. Contrairement à l'injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire — les deux parties sont convoquées à une audience — mais elle est très rapide (audience possible sous 2 à 4 semaines) et permet d'obtenir le paiement à titre provisionnel, avant même un jugement sur le fond.

Principales différences :

• Injonction de payer : non contradictoire, moins chère, idéale pour les créances parfaitement documentées et non contestées.
• Référé provision : contradictoire, plus rapide en terme d'audience, adaptée aux situations d'urgence ou lorsque la créance pourrait être contestée mais que la contestation est manifestement infondée.

Le choix entre les deux procédures dépend de la nature du dossier et de la stratégie adoptée. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur la meilleure voie à emprunter.

Pourquoi la mise en demeure reste l'étape incontournable avant l'injonction de payer

Avant de saisir le tribunal, il est vivement recommandé — et souvent exigé par la pratique judiciaire — d'avoir adressé une mise en demeure formelle au débiteur. Cette étape présente plusieurs avantages :

• Elle constitue la preuve de la tentative amiable préalable, que les juges apprécient positivement.
• Elle déclenche les intérêts moratoires au titre de l'article 1231-6 du Code civil, qui pourront être réclamés en sus du principal.
• Elle permet souvent d'obtenir le paiement sans procédure judiciaire, économisant ainsi du temps et de l'argent.
• Elle démontre au juge la mauvaise foi du débiteur, ce qui peut peser dans la décision d'accorder l'exécution provisoire ou des dommages et intérêts.

En pratique, une proportion significative des mises en demeure rédigées par un avocat aboutissent au paiement sans qu'il soit nécessaire d'aller devant le tribunal. L'injonction de payer reste donc une procédure de second recours, déclenchée lorsque la mise en demeure n'a pas suffi.

Si votre débiteur n'a toujours pas réglé malgré vos relances, la première étape est de lui adresser une mise en demeure par avocat en LRAR. Déposez votre dossier sur Recouvre.fr : la mise en demeure est rédigée par Maître Yankel Bensimhon et envoyée sous 48 heures.