Intérêts de retard légaux 2026 : calcul, taux et comment les réclamer

Les intérêts de retard : un droit automatique que beaucoup d'entreprises n'utilisent pas

Chaque année, des milliards d'euros d'intérêts de retard ne sont jamais réclamés par les créanciers français. Pourtant, la loi est claire : dès qu'une facture professionnelle n'est pas réglée à son échéance, des intérêts de retard courent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de les avoir mentionnés dans le contrat ou la facture.

C'est l'article L.441-10 du Code de commerce qui pose ce principe : entre professionnels, le seul fait du dépassement de l'échéance de paiement fait naître des pénalités de retard. Ni mise en demeure préalable, ni clause contractuelle spécifique ne sont requises. Le droit est acquis de plein droit.

Ce guide vous explique précisément quel taux appliquer en 2026, comment calculer les intérêts dus, et surtout comment les réclamer efficacement à votre débiteur.

Les deux régimes d'intérêts de retard : B2B et B2C

Entre professionnels (B2B) : le régime de l'article L.441-10

Le régime B2B est le plus favorable aux créanciers. Il s'applique à toutes les transactions commerciales entre professionnels. Les pénalités de retard sont :

• Taux minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ce taux est fixé par arrêté chaque année (ou chaque semestre). Pour le premier semestre 2026, le taux légal civil est de 5,07%, donc le taux minimum B2B est de 15,21%.
• Taux conventionnel (CGV) : si vos conditions générales de vente ou votre contrat prévoient un taux spécifique, c'est ce taux qui s'applique — à condition qu'il ne soit pas inférieur au minimum légal. La pratique courante est de fixer un taux égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (soit environ 12,40% en début 2026, après les baisses de taux de la BCE).

Entre professionnels et particuliers (B2C) : le régime civil

Pour les créances d'un professionnel sur un particulier (consommateur), le régime est différent et moins automatique. Les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure (et non de l'échéance), au taux légal civil (5,07% pour le premier semestre 2026). Ce taux est plus faible et le point de départ est différent.

L'indemnité forfaitaire de 40€ : souvent oubliée, toujours due

En plus des intérêts de retard, l'article L.441-10 du Code de commerce prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due automatiquement par le débiteur professionnel dès le premier jour de retard. Cette indemnité :

• Est due pour chaque facture en retard (et non pour l'ensemble du dossier).
• Ne nécessite aucune mise en demeure préalable.
• Est exigible même si aucun frais de recouvrement n'a été réellement engagé.
• Peut être cumulée avec les intérêts de retard.
• Ne peut pas être réduite contractuellement (clause réputée non écrite).

Exemple concret : si un débiteur a 5 factures impayées, vous pouvez réclamer 5 × 40€ = 200€ d'indemnités forfaitaires, en plus des intérêts de retard calculés sur chaque facture.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40€ (honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice), vous pouvez demander un complément d'indemnisation sur justificatifs.

Comment calculer les intérêts de retard en 2026 ?

Sur quelle base de calcul ?

Les intérêts de retard se calculent sur le montant hors taxes (HT) de la facture, et non sur le montant TTC. La TVA n'est pas une créance du vendeur sur l'acheteur mais un impôt collecté pour le compte de l'État : elle ne génère pas d'intérêts de retard civils.

À partir de quelle date ?

Les intérêts de retard courent à compter du lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture. Si aucune échéance n'est mentionnée, ils courent à compter du 31e jour suivant la date de réception de la facture ou de la livraison (délai légal supplétif de l'article L.441-10).

Attention : pour les marchés publics, des règles spécifiques s'appliquent avec un taux de référence différent.

Les taux applicables en 2026

Taux d'intérêt légal civil (base de calcul B2B minimum)

• 1er semestre 2026 : 5,07% pour les personnes physiques ; 2,86% pour les autres cas (dont les créances commerciales dans le régime civil). Le taux minimum B2B (3 × taux légal) est donc de 15,21% pour les personnes physiques ou 8,58% selon la catégorie applicable.

Taux BCE majoré (applicable si prévu dans les CGV)

Si vos CGV mentionnent le taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ce taux dépend des décisions monétaires de la BCE. Après les cycles de baisse des taux amorcés fin 2023, le taux directeur de la BCE est revenu à des niveaux modérés en 2026. Vérifiez le taux en vigueur au moment du calcul sur le site officiel de la BCE.

Conseil pratique

Si vous n'avez pas de CGV ou si vos CGV ne mentionnent pas de taux spécifique, le taux minimum légal (3 × taux légal) s'applique automatiquement. Il est donc dans votre intérêt d'avoir des CGV avec un taux conventionnel plus élevé (généralement BCE + 10 points) pour maximiser votre créance en cas de litige.

Comment réclamer les intérêts de retard efficacement ?

Dans la relance amiable

Dès votre première relance écrite, mentionnez le montant des intérêts de retard déjà courus et l'indemnité forfaitaire de 40€. Cela signale immédiatement à votre débiteur que vous connaissez vos droits et que vous entendez les exercer pleinement.

Dans la mise en demeure

La mise en demeure est le document central pour réclamer les intérêts de retard. Elle doit préciser :

• Le montant principal de chaque facture impayée.
• La date d'échéance de chaque facture.
• Le nombre de jours de retard à la date de la mise en demeure.
• Le taux d'intérêt applicable (avec sa base légale ou contractuelle).
• Le montant des intérêts de retard calculés au jour de la mise en demeure.
• L'indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
• Le total global réclamé (principal + intérêts + indemnités).

Un avocat effectuera ce chiffrage précis et s'assurera que la base légale est correctement visée — ce qui renforce considérablement l'impact de la mise en demeure et sa valeur devant un éventuel tribunal.

Dans la requête en injonction de payer

Si la mise en demeure n'a pas abouti, le montant réclamé devant le juge doit inclure les intérêts de retard courant jusqu'à la date de la requête, ainsi que les intérêts à courir jusqu'au paiement effectif. Le juge peut accorder ces intérêts dans son ordonnance, ce qui les rend exécutoires.

Les clauses contractuelles à prévoir dans vos CGV

Pour maximiser vos droits en cas d'impayé, vos conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :

• Le taux d'intérêts de retard applicable : "En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux annuel de [taux BCE + 10 points] seront automatiquement applicables dès le lendemain de la date d'échéance."
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ : bien que cette indemnité soit légalement due sans clause spécifique, la mentionner dans vos CGV renforce son caractère incontestable.
• Une clause de réserve de propriété (pour les ventes de marchandises) : elle vous permet de rester propriétaire des biens jusqu'au paiement complet, facilitant leur récupération en cas d'impayé.
• Une clause pénale : prévoyant une indemnisation forfaitaire complémentaire (souvent 10 à 15% du montant impayé) en cas de recouvrement judiciaire.

Peut-on renoncer aux intérêts de retard ?

Oui, vous pouvez librement renoncer à réclamer les intérêts de retard — ou en réduire le montant — dans le cadre d'une négociation amiable ou d'un accord transactionnel. Cette renonciation peut être un levier de négociation utile : "Je vous consens une remise sur les intérêts de retard si vous réglez le principal avant telle date."

En revanche, vous ne pouvez pas renoncer par avance aux intérêts de retard dans un contrat ou des CGV : une telle clause serait réputée non écrite. La renonciation ne peut intervenir qu'après la naissance du droit, c'est-à-dire après le retard de paiement effectif.

Intérêts de retard et TVA : ce qu'il faut savoir

Les intérêts de retard sont-ils soumis à la TVA ? Selon la doctrine fiscale française, les pénalités de retard ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de service mais une sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Elles ne sont donc pas soumises à la TVA. Vous les facturez en HT.

En revanche, si vous refacturez des frais de recouvrement réels (honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice) en tant que prestation de services, la TVA peut s'appliquer selon les modalités habituelles.