Qu'est-ce que le référé provision ?

Le référé provision est une procédure d'urgence prévue par l'article 835 du Code de procédure civile. Elle permet au créancier d'obtenir, en quelques semaines, une ordonnance du président du tribunal lui accordant une provision (avance sur le montant total réclamé) lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. Cette décision est provisoire mais exécutoire, ce qui permet de lancer des saisies immédiatement.

Quelle est la différence entre le référé provision et l'injonction de payer ?

L'injonction de payer (article 1405 du CPC) est une procédure non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué initialement. Le référé provision est une procédure contradictoire : les deux parties sont entendues à l'audience. Le référé est plus adapté quand la créance pourrait être contestée, car le juge entend les arguments des deux parties avant de statuer.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant un référé provision ?

Techniquement, aucun texte ne l'exige expressément. Mais en pratique, le juge des référés appréciera défavorablement l'absence de toute tentative amiable préalable. La mise en demeure par avocat, envoyée en LRAR, atteste de votre bonne foi et de la résistance injustifiée du débiteur — deux éléments qui renforcent considérablement votre dossier.

Combien de temps dure une procédure de référé provision ?

Entre la saisine du tribunal et l'ordonnance, comptez 3 à 8 semaines selon les juridictions. Certains tribunaux très chargés (Paris notamment) peuvent aller jusqu'à 2 à 3 mois. C'est néanmoins beaucoup plus rapide qu'une procédure au fond, qui prend souvent 12 à 18 mois.

Référé provision : obtenir une condamnation rapide de votre débiteur sans attendre le procès

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Pourquoi attendre 18 mois quand vous pouvez obtenir une décision en 6 semaines ?

Vous avez une créance certaine — une facture impayée, un loyer en retard, un solde de chantier refusé — et votre débiteur ne paie pas malgré vos relances. La voie judiciaire classique (procédure au fond) prend souvent 12 à 18 mois devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. C'est long, coûteux, et votre trésorerie ne peut pas attendre.

Il existe une alternative bien plus rapide : le référé provision. Cette procédure d'urgence permet au président du tribunal d'accorder une provision (une avance sur le montant total réclamé) en quelques semaines seulement, dès lors que votre créance n'est pas sérieusement contestable. La décision rendue est immédiatement exécutoire : vous pouvez lancer des saisies sans attendre qu'elle soit définitive.

Le référé provision est fondé sur l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile (anciennement article 809 alinéa 2). Il permet d'obtenir une provision sur créance non sérieusement contestable, en quelques semaines, avec une ordonnance immédiatement exécutoire.

Qu'est-ce qu'une créance « non sérieusement contestable » ?

C'est la condition centrale du référé provision. Le juge des référés n'est pas là pour trancher un litige au fond : il examine si votre créance est suffisamment établie pour que le débiteur ne puisse pas la contester de manière sérieuse. Si la contestation est sérieuse (litige sur l'existence de la dette, clause contractuelle ambiguë, demande reconventionnelle crédible), le juge renverra l'affaire devant le tribunal statuant au fond.

En pratique, sont généralement considérées comme non sérieusement contestables :

Les factures acceptées sans réserves et non payées à l'échéance ;
Les loyers impayés dont l'existence est établie par le bail et les quittances ;
Les soldes de marchés de travaux admis par le débiteur ;
Les reconnaissances de dette signées ;
Les créances résultant d'un accord amiable ou d'un protocole transactionnel non exécuté ;
Les honoraires dont le principe est admis et seul le montant discuté.

À l'inverse, le juge des référés rejettera la demande si le débiteur peut invoquer un manquement de votre part (prestations non réalisées, malfaçons, défaut de livraison) susceptible de fonder une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil.

La procédure de référé provision, étape par étape

Mise en demeure préalable par avocat (LRAR) : bien que non obligatoire légalement, elle est indispensable en pratique. Elle atteste de la mauvaise foi du débiteur et de sa résistance injustifiée — deux éléments que le juge prendra en compte.
Assignation en référé : votre avocat rédige une assignation précisant la nature de la créance, son montant, et les pièces justificatives. L'assignation est délivrée au débiteur par voie d'huissier, avec une date d'audience fixée par le greffe du tribunal.
Audience de référé : les deux parties présentent leurs arguments devant le président du tribunal (ou son délégué). L'audience dure souvent 10 à 20 minutes. Le juge peut rendre sa décision immédiatement ou mettre l'affaire en délibéré quelques jours.
Ordonnance de référé : si votre créance est reconnue non sérieusement contestable, le juge accorde une provision — généralement l'intégralité de la somme réclamée, plus les intérêts et l'article 700 CPC pour les frais d'avocat.
Exécution de l'ordonnance : l'ordonnance est exécutoire par provision (c'est-à-dire immédiatement, même en cas d'appel). Votre avocat la transmet à un huissier qui peut procéder à des saisies sur les comptes bancaires, les salaires ou les biens du débiteur.

Référé provision vs injonction de payer : quand choisir l'un ou l'autre ?

Ces deux procédures rapides ont des logiques différentes. Voici comment choisir :

L'injonction de payer (articles 1405 et suivants du CPC)

C'est une procédure non contradictoire : vous saisissez le juge sans que le débiteur soit convoqué. Elle est très rapide (2 à 4 semaines) et peu coûteuse. Mais si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, l'affaire repart devant le tribunal au fond — et vous avez perdu du temps.

L'injonction de payer est idéale lorsque votre créance est simple, documentée, et que le débiteur n'a aucun argument réel pour contester.

Le référé provision

C'est une procédure contradictoire : le débiteur est convoqué et peut présenter ses arguments. Le juge entend les deux parties avant de statuer. Cela prend un peu plus de temps (4 à 8 semaines), mais l'ordonnance rendue est beaucoup plus difficile à remettre en cause. Elle ne peut être contestée qu'en appel, et l'appel ne suspend pas l'exécution.

Le référé provision est préférable lorsque le débiteur est susceptible de former opposition ou que sa mauvaise foi est manifeste. Il est également plus adapté aux montants importants (au-dessus de 5 000€).

Règle pratique : pour une facture impayée simple avec un débiteur silencieux, préférez l'injonction de payer. Pour un débiteur contestataire ou de mauvaise foi, optez pour le référé provision — le juge entendra ses arguments et pourra les écarter si la créance est bien établie.

Le rôle déterminant de la mise en demeure par avocat

Avant de saisir le juge des référés, l'envoi d'une mise en demeure par avocat en LRAR physique est une étape stratégique indispensable. Elle remplit trois fonctions essentielles dans la perspective du référé :

Elle atteste de la résistance injustifiée du débiteur : si la mise en demeure est restée sans réponse malgré un délai raisonnable, cela démontre que le débiteur ne conteste pas sérieusement la créance — il fait simplement la politique du silence.
Elle fait courir les intérêts moratoires : conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent courent à compter de la mise en demeure. Ces intérêts peuvent représenter une somme significative sur des créances importantes.
Elle constitue une pièce de votre dossier : jointe à l'assignation, la mise en demeure et l'accusé de réception de la LRAR démontrent que vous avez épuisé les voies amiables avant de saisir la justice.

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Quels sont les délais et les coûts du référé provision ?

Les délais

Comptez environ :

1 à 3 jours pour que votre avocat rédige l'assignation ;
1 à 5 jours pour la signification par huissier ;
3 à 6 semaines avant l'audience de référé (selon le tribunal) ;
Quelques jours à 3 semaines pour l'ordonnance après l'audience.

Total : 5 à 10 semaines en moyenne pour disposer d'une ordonnance exécutoire. C'est 3 à 5 fois plus rapide qu'une procédure au fond.

Les coûts

Les frais de référé provision comprennent principalement :

Honoraires d'avocat pour la rédaction de l'assignation et la représentation à l'audience : généralement 500 à 1 500€ HT selon la complexité.
Frais d'huissier pour la signification de l'assignation : environ 50 à 120€ selon la distance.
Émoluments du greffe : très modestes (quelques dizaines d'euros).

Ces frais sont récupérables en grande partie si vous obtenez gain de cause : le juge peut condamner votre débiteur à vous verser une somme au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles d'avocat) et à supporter les dépens (frais de justice).

Que faire si le débiteur fait appel de l'ordonnance ?

L'ordonnance de référé est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Mais contrairement à un jugement classique, l'appel d'une ordonnance de référé provision ne suspend pas son exécution : vous pouvez poursuivre les saisies pendant que l'appel est instruit.

En pratique, les appels de référé provision sont rarement couronnés de succès, sauf si le débiteur peut démontrer que la créance était sérieusement contestable — ce que le juge des référés avait déjà écarté en première instance. La cour d'appel ne réexamine pas le fond du litige mais seulement la question de la contestabilité sérieuse.

Conclusion : le référé provision, arme redoutable pour créanciers déterminés

Le référé provision est la procédure judiciaire la mieux adaptée aux créanciers qui ont une créance bien documentée et un débiteur qui joue la montre. En 5 à 10 semaines, vous disposez d'une ordonnance exécutoire qui vous permet de saisir immédiatement les avoirs de votre débiteur.

La clé du succès : préparer un dossier irréprochable — mise en demeure par avocat documentant la résistance du débiteur, factures, bon de commande, échanges prouvant la créance — et confier l'assignation à un avocat spécialisé en recouvrement.

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