100% de vos frais d'avocat
remboursables — de plein droit

Article L.441-10 II — Code de commerce

Pour les créances B2B, l'indemnisation complémentaire est due de plein droit dès lors qu'elle est justifiée. Le montant n'est pas soumis à l'appréciation du juge — différence décisive avec l'article 700 CPC.

« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » — Article L.441-10 II du Code de commerce

Article 700 CPC — Frais irrépétibles

Pour les dossiers hors B2B, ou en complément, l'article 700 CPC permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser les frais d'avocat. À la différence de L.441-10, le montant reste à l'appréciation du tribunal.

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. » — Article 700 du Code de procédure civile

En pratique

Troisième voie : votre protection juridique

Indépendamment de L.441-10 et de l'article 700 CPC, une prise en charge partielle ou totale de nos honoraires peut être couverte par votre protection juridique. Cette garantie est souvent incluse, sans surcoût, dans votre assurance professionnelle multirisque (RC Pro, assurance entreprise, multirisque bureau…).

Nous pouvons déclarer le sinistre directement à votre assureur dès le dépôt du dossier. Vérifiez vos conditions générales au chapitre « protection juridique » ou « défense-recours » : vous y trouverez le plafond de prise en charge et les procédures couvertes.

Cette voie se cumule avec le remboursement par le débiteur (L.441-10 ou article 700 CPC) : si l'assurance règle une partie et si le juge condamne le débiteur, la différence peut même être au bénéfice du créancier.

Bilan pratique

En amont du litige, votre protection juridique peut avancer ou prendre en charge les frais exposés.

En aval, dans le cadre du contentieux, nous formulons une demande de prise en charge sur deux axes : l'article L.441-10 II du Code de commerce (dossiers B2B, de plein droit) et l'article 700 CPC (frais irrépétibles, à l'appréciation du tribunal).